Demander un document dans une administration est le commun de beaucoup de personnes. Que ce soit un document pour la création d’une entreprise ou pour sa fermeture, toutes les demandes se font au niveau de l’administration par le biais d’un formulaire qu’on appelle le CERFA. On vous donne ici quelques utilités du formulaire CERFA et les différentes demandes qu’il peut nous permettre de faire.

Le formulaire CERFA pour la déclaration d’un restaurant ou un débit de boissons

Toute entreprise, aussi petite qu’elle soit, doit s’enregistrer dans les registres pour avoir une activité légale aux yeux de la loi. Ainsi tout restaurant ou débit de boissons doit fournir à l’autorité compétente tous les documents nécessaires à son ouverture et à sa reconnaissance sur le territoire. C’est à ce niveau qu’intervient le formulaire CERFA 11542*05 qui permet à tout promoteur de restaurant ou de débits de boissons à emporter ou à consommer sur place d’avoir sa licence.

Le formulaire CERFA pour la déclaration de modification d’une entreprise

Une entreprise est appelée à évoluer et accroitre ses activités. Cette évolution peut parfois être une occasion pour l’entreprise de faire une fusion avec une autre entreprise. Cette fusion est donc une occasion pour les promoteurs d’entreprise d’avertir l’autorité compétente de certains changements dans le mode de fonctionnement de l’entreprise. Il en est de même lorsque le siège social de l’entreprise est changé, le formulaire CERFA sert à la modification des informations de cette entreprise dans le registre de commerce et des sociétés.

Le formulaire CERFA pour la déclaration de radiation d’une entreprise

Une entreprise qu’est soit personnelle ou commune, se développe, change parfois de statut, mais peut aussi cesser ses activités. Dans ce cas, il faudra avertir l’autorité compétente pour la radiation de l’entreprise du Registre de Commerce et des Sociétés. Grâce au formulaire CERFA, un entrepreneur peut demander cette opération.